COMMUNIQUÉ

 

Loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple québécois :

Nouvelle victoire de la SSJB face au Canada
à l’approche du procès en Cour d’appel

Montréal, 24 janvier 2019 – Jeudi matin à Montréal, la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB), représentée par ses procureurs Me Marc Michaud et Me Maxime Laporte, également Président général, s’est de nouveau vue accorder le statut d’intervenante dans le cadre du second grand chapitre de l’affaire de la loi 99 qui s’ouvre ces jours-ci en Cour d’appel.

Me Maxime Laporte, Président général SSJB

 

L’affaire de la loi 99 : rappel

Trop peu discutée dans la sphère publique, cette contestation judiciaire initiée en 2001 par M. Keith Henderson, ancien chef du Parti Égalité (Equality Party), n’en est pas moins capitale, puisqu’elle met directement en cause le droit du peuple québécois à l’existence juridique et à l’égalité, son droit inaliénable à disposer de lui-même ainsi que la norme démocratique élémentaire dite du « 50% plus un ».

Épaulé jusqu’ici par le Procureur général du Canada (PG Canada),  M. Henderson cherche actuellement à faire casser le jugement rendu en avril 2018 par la juge Claude Dallaire de la Cour supérieure qui avait confirmé la validité constitutionnelle des dispositions contestées (art. 1 à 5 et 13) de la loi 99, autrement connue sous le titre Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec.

 

Le Canada plaide contre le droit de la SSJB à « prendre position »

Si les plaideurs à la Cour d’appel jeudi n’ont pas osé s’opposer cette fois à la requête en intervention présentée par Me Michaud, le PG Canada a néanmoins tenté de convaincre le tribunal que la SSJB ne devrait pas avoir le droit de « prendre position » dans le litige !

Appuyé par Me Charles O’Brien qui représente M. Henderson, l’avocat du PG Canada, Me Ian Demers, avait par ailleurs reçu le mandat de travailler à obtenir une réduction significative du droit de parole de la Société en limitant la longueur de son mémoire à 10 pages seulement, comparativement aux 40 pages accordées à chacune des parties…

Comme si ce n’était pas suffisant, le PG Canada a également tenté de restreindre à un maigre 15-minutes (!) la durée des représentations orales dont bénéficiera Me Laporte lors du procès…

Ce dernier point ayant été relégué à plus tard, l’honorable juge Mainville a finalement rejeté les autres prétentions du PG Canada en autorisant la Société à présenter ses arguments de droit constitutionnel (à l’exclusion du droit international) et à prendre position à la faveur d’un mémoire d’au plus 20 pages.

 

Le curieux positionnement de la PG Québec vis-à-vis de la SSJB

Dans tout ce débat, des observateurs présents à la Cour ont été surpris par la complaisance affichée par l’intimée, la Procureure générale du Québec (PG Québec), à l’égard des arguments du gouvernement fédéral. Ce curieux positionnement n’a rien de nouveau, sachant que depuis le début, la PG Québec n’a fait que compliquer la tâche de la SSJB, soit en se rangeant du côté du Canada, soit en restant silencieuse…

Or, il est à espérer qu’avec le récent changement de gouvernement à Québec, la nouvelle ministre de la Justice et Procureure générale, la caquiste Sonia Lebel, comprenne mieux que sa prédécesseure libérale les raisons fondamentales qui ont motivé l’intervention de la Société…

Fondée en 1834 dans la foulée du mouvement patriote, la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal est le plus ancien organisme citoyen voué à l’avancement du statut, de la liberté et de l’indépendance politique du peuple québécois.

*Soulignons que le cabinet d’avocats Michaud Santoriello agit à titre entièrement gratuit dans le cadre de cette affaire.

 

 

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Pour renseignement et demande d’entrevue (Maxime Laporte en sa qualité de Président général) :

Louis-Philippe Dubois, conseiller spécial, (514) 916-2489, lpdubois@ssjb.com