Référendum en Catalogne: une vision erronée du droit international

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Bruno Gélinas-Faucher | Le Soleil
Alors que le débat de souveraineté de la Catalogne occupe l’actualité, plusieurs commentateurs, tant au Québec que dans certains médias internationaux, clament haut et fort que le droit international ne «permet pas» ou «n’autorise pas» l’indépendance de la région catalane. Ces affirmations reflètent une vision erronée du droit international et perpétuent une confusion ayant caractérisé le débat portant sur l’indépendance du Québec.

En droit international, il est primordial de distinguer entre, d’une part, un droit positif, et d’autre part l’absence de prohibition. Bien que subtile, cette distinction est au cœur du débat actuel entourant la sécession possible de la Catalogne, tout comme elle l’était lorsque la Cour suprême du Canada a rendu son opinion dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec.

À l’époque, le gouvernement canadien avait posé deux questions à la Cour suprême, l’une portant sur le droit constitutionnel canadien et l’autre sur le droit international. La distinction entre les deux questions était toutefois marquante. On demandait en premier lieu si le Québec «peut», en vertu de la Constitution du Canada, procéder unilatéralement à la sécession. Toutefois, alors qu’il s’agissait du droit international, la Cour devait identifier s’il «existe un droit» à l’autodétermination qui procurerait ce pouvoir au Québec.

Dans son rapport présenté à la Cour, l’un des experts internationaux appuyant la thèse du Québec avait dénoncé la «formulation partisane» des questions en qualifiant la distinction de «manipulation politique». Cette prise de position tire son fondement de la nature permissive du droit international : ce qui n’est pas prohibé est de facto permis. Ainsi, le Québec «peut» déclarer son indépendance, puisqu’aucune règle de droit international ne l’en empêche; mais il n’existe pas pour autant un «droit» positif à l’autodétermination qui aurait pour corollaire de forcer les autres États à reconnaître le nouveau statut juridique qui en découle.

Cette même logique doit être appliquée à la Catalogne. Commentateurs et chroniqueurs se trompent lorsqu’ils affirment que le droit international ne «permet pas» ou «n’autorise pas» l’indépendance de la Catalogne. Que l’on soit en faveur ou non de l’indépendance — du Québec ou de la Catalogne — la situation doit être qualifiée pour ce qu’elle est : le droit international ne «prohibe pas» la sécession, mais dans la situation qui nous intéresse il n’y a pas non plus de «droit positif» à l’autodétermination venant légitimiser les revendications sécessionnistes.

Bruno Gélinas-Faucher, avocat et doctorant en droit international à l’Université de Cambridge au Royaume-Uni

 

 

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