Robert Dutrisac / Le Devoir
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La SSJBM veut intervenir pour confirmer sa portée
Selon le président général de la SSJBM, Me Maxime Laporte, le Procureur général du Québec, dans sa défense, affaiblit la portée de la loi 99, notamment en arguant qu’elle n’est essentiellement qu’une affirmation solennelle.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Selon le président général de la SSJBM, Me Maxime Laporte, le Procureur général du Québec, dans sa défense, affaiblit la portée de la loi 99, notamment en arguant qu’elle n’est essentiellement qu’une affirmation solennelle.
Parce qu’elle juge un peu faible la défense du Procureur général du Québec, la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal (SSJBM) souhaite intervenir dans la contestation de la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple québécois, loi que le gouvernement de Lucien Bouchard a fait adopter en 2000 pour faire contrepoids à la Loi fédérale sur la clarté.
Selon le président général de la SSJBM, Me Maxime Laporte, le Procureur général du Québec, dans sa défense, affaiblit la portée de la loi 99, notamment en arguant qu’elle n’est essentiellement qu’une affirmation solennelle. Photo: Jacques Nadeau
Selon le président général de la SSJBM, Me Maxime Laporte, le Procureur général du Québec, dans sa défense, affaiblit la portée de la loi 99, notamment en arguant qu’elle n’est essentiellement qu’une affirmation solennelle. Au contraire, Me Laporte soutient que la loi 99 a une « substance juridique et des effets directs en droit ». Le président de la SSBJM agit comme avocat pour le cabinet Michaud, Santoriello, qui fournit ses services pro bono à l’organisme. Il a précisé qu’il avait consulté nombre de constitutionnalistes pour étayer son argumentaire.
Cause remise en 2017
C’est en 2001 que l’ancien chef du Parti Égalité, Keith Henderson, a présenté une requête — ré-amendée en 2012 — pour que la Cour déclare inconstitutionnelle la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et du peuple du Québec. Les audiences devant la Cour supérieure devaient débuter mercredi. Or, le juge en chef Jacques Fournier a informé lundi les parties que la cause sera remise au début de 2017 pour des raisons d’organisation des rôles d’audience, a indiqué Maxime Laporte.
La requête de Keith Henderson, à laquelle s’est joint le Procureur général du Canada à titre d’intervenant à l’automne 2013, conteste la validité des articles 1 à 5 et 13 de la loi 99, qui portent, notamment, sur le droit du peuple québécois de disposer de lui-même et sur son droit de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec, notamment par un référendum que seules ses institutions politiques peuvent tenir et qui est soumis à la règle du 50 % plus un.
« La loi 99 cristallise en droit canadien et québécois le statut juridique du peuple québécois », a résumé Maxime Laporte.
Le procureur général du Canada demande à la Cour de confirmer « une interprétation atténuée » des articles contestés « pour que leur portée soit limitée à la compétence législative que confère la Constitution du Canada au Québec ». Si la Cour ne peut donner cette interprétation, Ottawa lui demande de déclarer ces articles inopérants parce qu’« ils outrepassent la compétence de la législature du Québec ». Bref, ou bien la loi 99 ne veut rien dire juridiquement ou bien elle est inconstitutionnelle. La SSBJM estime que le procureur du Québec est d’accord avec cette interprétation atténuée.
Le 1er septembre dernier, la juge Chantal Corriveau de la Cour supérieure a refusé d’accorder le statut d’intervenant à la SSJBM. L’organisme en a appelé de cette décision.
Quand le gouvernement Harper avait annoncé en 2013 qu’il appuyait la contestation de Keith Henderson, l’Assemblée nationale avait adopté une motion unanime condamnant « l’intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise » et proclamant les principes fondamentaux formulés dans la loi 99, notamment la règle du 50 % plus un.